Communautés de Communes :
Les Balcons du Lomont

Les compétences

Compétences obligatoires :

Aménagement de l'espace communautaire :

• Schéma de cohérence territorial. La Communauté de communes est autorisée à adhérer à l’établissement public compétent.
• Système d’Information Géographique (SIG), numérisation du cadastre.
• Constitution de réserves foncières, création de ZAD, droit de préemption par la délégation des communes ou du département dès lors que leur objet se situe essentiellement dans les domaines de compétences de la Communauté de communes.
• Participation à la réhabilitation d’éléments remarquables du patrimoine communautaire. Est d’intérêt communautaire le lieu dit sur la commune de Pierrefontaine lès Blamont.
• Politiques contractuelles : participation aux programmes de développement initiés par l’Europe, l’Etat, la Région, le Département, comportant la préparation de documents contractuels d’intérêts commun tel que la charte du territoire, le suivi, l’adhésion et l’accompagnement de la démarche de Pays.

Développement économique :

• Les actions de développement économiques et touristiques portent sur :
  • L’étude, la réalisation et la gestion d’équipements immobiliers nécessaires au maintien ou au développement d’une activité économique ou touristique. Sont reconnus d’intérêt communautaire tous les équipements de cette nature (bâtiments relais, immobilier d’entreprise…) créés sur des sites propriété de la Communauté de communes. Sont également reconnus d’intérêt communautaire l’acquisition de biens immobiliers nécessaires au développement de ces activités.
  • La conduite d’actions en faveur du développement et de la promotion d’activités économiques et touristiques prenant en compte la notion de développement durable. Sont reconnus d’intérêts communautaires les opérations intercommunales de soutien au commerce et à l’artisanat. (ORAC) et toutes les actions qui par leur rayonnement économique (zone de chalandise intercommunale), ou leur caractère innovant, visent au développement socioéconomique de la Communauté de communes.
• Aménagement ou développement de toutes zones d’activité économique reconnues d’intérêt communautaire. Est reconnue d’intérêt communautaire : la zone dite de la « Douane d’Abbévillers » (zone Uy du POS de 7, 6 ha) sur laquelle la Taxe professionnelle de Zone sera instituée sous réserve des conclusions d’une étude d’opportunité. Les biens nécessaires à l’exercice de cette compétence seront transférés à titre onéreux. Soutien aux projets économiques mettant en œuvre les énergies renouvelables limité aux actions de conseil et d’étude.

Compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l'environnement :

• Collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés, dont les politiques de tri sélectif et de déchetteries. La Communauté de communes est autorisée à adhérer à toutes structures compétentes en matière de traitement ou en matière de collecte des traitements des ordures ménagères.
• Programmes d’action visant à l’amélioration de l’environnement intégrant d’éventuels programmes d’entretien et de mise en valeur des espaces naturels.
• Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions de sensibilisation du public et les études portant sur la prévention des risque (incendie, pollution…) ainsi que les actions qui par leur caractère innovant et leur rayonnement intercommunal méritent d’être prise en charge par la Communauté de communes (Relève par exemple de cette appréciation l’opération de valorisation des chemins pour la pratique du VTC).
• Assainissement :
  • Etude et réalisation d’un schéma directeur d’assainissement intercommunal
  • Suivi et contrôle de l’assainissement autonome.

Politique du logement et du cadre de vie :

• Mise en œuvre d’une politique sociale envers les personnes à mobilité réduites (services de repas à domicile, …).
• Etudes et initiatives en matière de transports à la demande. La Communauté de communes est autorisée à exercer cette compétence par la délégation du Conseil général du Doubs.
• Accueil de la petite enfance : création et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles, de structure d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies). La Communauté de communes est autorisée à contractualiser avec les institutions publiques ou privées (Contrat Temps Libre et Contrat Enfance).
• Action en faveur de la jeunesse : Centres de Loisirs sans Hébergement, activités périscolaires fixes et itinérantes.
• Tableau de bord de l’habitat et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.
• Programme Locale de l’Habitat (PLH)

Création, aménagement et entretien de la voirie communale :

• Aménagement, création et entretien de la voirie nécessaire à la mise en place de nouveaux itinéraires de Vélo Tout Chemin. L’entretien se limitera aux dégradations et dommages engendrés par l’utilisation de Vélo Tout Chemin.

Entretien, construction et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :

• Création d’un observatoire du fonctionnement scolaire d’intérêt communautaire.
• Réalisation et gestion d’équipements ou d’actions en faveur du développement d’activités socioculturelles, éducatives ou sportives reconnues d’intérêt communautaire.
• Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements ou les actions dans ce domaine qui, de part la situation intracommunautaire des bénéficiaires ou leur classe d’âge (de 4 à 18 ans) ainsi que le caractère innovant du projet, méritent d’être pris en charge par la Communauté de communes.

Autres compétences :

• Fourrière animale intercommunale
• Construction et gestion d’infrastructures de télécommunication (y compris par voie par partenariat public ou privé) ouvertes au public et à l’activité économique.
• Electricité : exercice des compétences de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. La Communauté de communes est autorisée à adhérer à toutes structures compétentes dans ce domaine.